Donation d'un bien immobilier à son conjoint

Sujet vu 3214 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/07 à 12:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Pierre Garcy_old, Posté le 07/08/2007 à 12:06
2 message(s), Inscription le 06/08/2007
Suite à une première question portant sur la probable donation de ma maison à ma concubine, évocation a été faite lors de votre réponse de la notion de "nue propriété" du bien.
Vous me laissez entendre que le calcul des droits à payer par le donataire (ma concubine donc) se ferait, dans ce cas, non plus à partir du prix évalué actuel de la maison, mais à partir de la valeur de la nue propriété de cellec-ci.
Comme mon souci, à l'heure actuelle, est de chiffrer au plus exact cet acte de donation, ma question est la suivante :
Est-ce que le calcul ou l'évaluation de la nue propriété d'un bien immobilier renvoie à des modalités, à des critères ou à des barêmes dont seuls les notaires possèdent les clés et les tenants ?
Ou bien est-ce que la valeur de cette nue propriété est facilement calculable à partir des caractéristiques, des données (prix d'achat, superficie, nature, surface habitable, âge de l'acheteur, etc...) inhérentes et propres à l'acte d'achat lui-même ?
Autrement-dit, puis-je calculer moi-même la valeur de la nue-propriété de ma maison ?
Merci de votre attention.
Dans l'attente de votre réponse.
Pierre Garcy

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Jurigaby, Posté le 07/08/2007 à 15:26
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je vous fait parvenir ci joint le barême de calcul.

Age de l’usufruitier
(moins de...) _____Valeur de l’usufruit______Valeur de la nue
nue-propriété
21 ans révolus ________________90%_________________10%
31 ans révolus ________________80% ________________20%
41 ans révolus ________________70%_________________30%
51 ans révolus ________________60%_________________40%
61 ans révolus ________________50%_________________50%
71 ans révolus ________________40%_________________60%
81 ans révolus ________________30%_________________70%
91 ans révolus ________________20%_________________80%


Ainsi comme vous le voyez, si vous avez par exemple, 45 ans, alors la valeur de la nue propriété sera égale 40% de la valeur du bien (valeur actuelle c'est a dire valeur d'achat + Plus Value).

__________________________
Cordialement.

Jurigaby, Posté le 07/08/2007 à 15:32
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je vous fait parvenir ci joint le barême de calcul.

Age de l’usufruitier
(moins de...) Valeur de l’usufruit Valeur de la nue
nue-propriété
21 ans révolus 90% 10%
31 ans révolus 80% 20%
41 ans révolus 70% 30%
51 ans révolus 60% 40%
61 ans révolus 50% 50%
71 ans révolus 40% 60%
81 ans révolus 30% 70%
91 ans révolus 20% 80%


Ainsi comme vous le voyez, si vous avez par exemple, 45 ans, alors la valeur de la nue propriété sera égale 40% de la valeur du bien (valeur actuelle c'est a dire valeur d'achat + Plus Value).

__________________________
Cordialement.


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