Donation bien immobilier au compagnon

Sujet vu 551 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/07 à 13:14
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


MARLY_old, Posté le 28/11/2007 à 13:14
1 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonjour,
Je suis pacsée en indivision depuis 2004, mon compagnon est propriétaire d'un terrain de 2400m2. il va vendre la moitié et garder l'autre moitié pour faire construire. Je vais participer à cette construction mais le souci est que c'est lui le propriétaire et en cas de problème même si j'ai participé à la construction de la maison elle ne me reviendra pas puisque c'est sur son terrain.
Il voudrait me faire don de la moitié de son terrain. Peut il le faire et comment ? Est ce payant et aussi cher qu'un héritage? Peut il me vendre la moitié de son terrain pour une somme symbolique ?
Quelle solution avons nous pour être propriétaires tous les deux du terrain et de la maison que nous allons construire ?
Merci d'avance...

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