Donation avec ou sans notaire

Sujet vu 5819 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/08 à 09:50
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine

stesty, Posté le 16/06/2008 à 09:50
5 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,
mes beau-parents souhaitent donner une somme de 30000€ en argent à chacun de leurs deux enfants.
je n'arrive pas à savoir (je cherche peut-être mal !) clairement l'avantage de faire cette donation devant un notaire ou ou seing privé.
j'ai l'impression que si l'on fait la donation sous seing privé avec seulement une déclaration au fisc, on doit, lors du décès, faire réévaluer le don de 30000€ en fonction de ce que l'on a fait avec cette somme. en clair, que la valeur du don des 30000€ est calculée au moment du décès et non pas au moment de la donation.
ce qui ne serait pas le cas si l'on fait une donation partage devant un notaire. dans ce cas, la valeur de la donation est prise au moment de la donation, donc maintenant, et n'est pas réévaluée au moment du décès.
ai-je bien compris ou pas ?
merci d'avance

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pragma, Ain, Posté le 07/07/2008 à 11:58
1144 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonjour,
Que la donation soit ou non faite devant notaire ne change rien.
Est-ce une donation classique.
Où est-ce la fameuse donation "en somme d'argent" de 30.000 €, qui elle ne peut être faite qu'avant 65 ans?

__________________________
Aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement

stesty, Posté le 08/07/2008 à 12:10
5 message(s), Inscription le 16/06/2008
le donateur a plus de 65 ans.
le fait de passer devant un notaire ne change donc rien ?
cela veut-il dire que si l'on passe devant un notaire ou que l'on fasse sous seing privé, les conséquences au moment du décès seront les mêmes ?
cette somme d'argent de 30.000€ sera-t-elle ou pas réévaluée au moment du décès ?
merci

pragma, Ain, Posté le 08/07/2008 à 19:21
1144 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonjour,
Pour éviter une réévaluation au moment du décès (rapport à succession) il convient de faire une DONATION PARTAGE... qui est obligatoirement notariée.

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Aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement

stesty, Posté le 09/07/2008 à 09:56
5 message(s), Inscription le 16/06/2008
merci pour cette réponse rapide et j'aurai des précisions à demander:
si l'on ne fait pas de donation partage, il y aura donc une réévaluation au moment du décès en fonction de l'utilisation de cette somme par chacun des enfants.
1) cette réévaluation est-elle obligatoire ou systématique même si au moment du décès les enfants ne souhaitent pas faire cette réévaluation et prendre la somme de 30000€ "telle quelle" ?
2) quelles preuves doit-on garder de l'utilisation de cette somme pour la base de la future réévaluation ? on peut très bien mettre cette somme sur un compte courant et dire que nous l'avons utilisée en dépenses courantes alors que l'on a acheté un bien immobilier ou fait un placement financier ! de même, si l'on fait un placement financier ou une acquisition immobilière, on ne les garde peut-être pas jusqu'au décès. ou si l'on a déjà des placements, comment prouver quelle somme (l'épargne déjà constituée ou la donation) l'on utilise en cas de dépense ? cela me parait bien compliquer à justifier. en un mot, comment se fait l'évaluation de la réévaluation ?
merci encore beaucoup.

pragma, Ain, Posté le 09/07/2008 à 20:43
1144 message(s), Inscription le 08/02/2008
Ne prenez pas de risque avec le fisc sur ce sujet. J'ai compris depuis votre 1ère question où vous voulez en venir.
Exemple.
Pierre achète une voiture
Paul créé une entreprise
Marie fait quelques placements

Au décès, la voiture a perdu de la valeur, rapport de Pierre 30.000
Paul a développé son entreprise, valeur 100.000
Marie a maintenant 50.000.

TOTAL 180.000
Pierre recevra donc 30.000 de plus.
Marie 10.000
Paul 40.000 de moins.

JE VOUS CONSEILLE DE PASSER PAR UNE DONATION PARTAGE

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Aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement

stesty, Posté le 11/07/2008 à 17:25
5 message(s), Inscription le 16/06/2008
ce n'est pas du tout vis-à-vis du fisc, puisqu'il était clair que nous allons déclarer cette somme au fisc. c'est plutôt que mes beaux-parents ne veulent pas passer par un notaire et que nous voulons savoir quelles conséquences cela aura au moment du décès.
donc, si j'ai bien compris, dans votre exemple, même si l'entente est parfaite entre les 3 personnes au moment du décès, il faudra de toute façon réévaluer les 30000€ de chacun.
comment chacun doit-il prouver l'utilisation ?
comment Pierre peut-il prouver qu'il a acheté une voiture avec la donation s'il avait déjà une somme équivalente en épargne ?
ps: ne voyez aucune perversité dans mes questions, mais plutôt des inquiétudes vis-à-vis des tracas engendrés par cette donation.
merci encore

stesty, Posté le 01/10/2008 à 12:36
5 message(s), Inscription le 16/06/2008
je reviens sur mon affaire:
mon beau-père vient d'envoyer un chèque de 30000€ à son fils et à sa fille (mon épouse). il ne veut pas passer par un notaire. nous allons bien évidemment remplir la feuille pour le fisc, et je voudrais savoir ce que nous pouvons faire de notre côté pour ne pas être embêté au moment du décès de mon beau-père vis-à-vis de la réévaluation de cette somme.
ps: c'est tout de même fou de recevoir une telle somme et avoir des tracas !!!
merci encore pour votre aide


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