Donation et article 860 code civil

Sujet vu 3815 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/08/08 à 12:19
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


houdini6, Posté le 15/08/2008 à 12:19
5 message(s), Inscription le 15/08/2008
Bonjour,

Je cherche à comprendre les mécanismes et principes de la donation pour l'achat d'un bien immobilier.
Mes parents m'ont fait une donation pour m'aider dans la constitution d'un apport pour l'achat de mon bien immobilier. Nous avons bien entendu procédé à un acte notarié de type "avancement d'hoirie"car j'ai trois soeurs.
Je comprends bien que cette somme sera déduite de ma part lors de l'ouverture des droits de succession au décés de mes parents.
Néanmoins j'ai cru comprendre que cette somme sera réévaluée au regard de la valeur de mon appartement au moment de l'ouverture du partage. Est-ce que cela risque être le cas au regard de l'article 860 du code civil ?

Je précise que la somme en donation n'est qu'un apport pour l'achat de l'appartement et ne couvre pas la totalité de la valeur du bien mais seulement 19% environ du bien.

Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer clairement ce point ? Peut-être que j'ai mal compris le mécanisme de cet article et ce que cela implique ?

Merci pour vos éventuelles réponses.

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houdini6, Posté le 16/08/2008 à 00:28
5 message(s), Inscription le 15/08/2008
Bonjour,

Personne ne peut me donner de réponse ?

Merci !

Tisuisse, Posté le 16/08/2008 à 08:45
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous avez posté un second topic sur ce sujet. Ce n'est pas utile sauf à brouiller les réponses.

Avez-vous consulté un notaire sur ce problème ?

houdini6, Posté le 16/08/2008 à 10:46
5 message(s), Inscription le 15/08/2008
Bonjour,

En effet j'ai posté un deuxième topic car le problème posé n'est pas le même

D'un côté je demande comment le rapport sera évalué dans le cadre d'une donation de type 'avance sur hoirie' et de l'autre je demande si une donation de type 'avancement sur hoirie' peut être modifiée au profit d'une donation préciputaire. C'est certes la suite mais pas la même question et je pensais qu'il était plus clair de se tenir à une question par topic. A question précise réponse précise ! :)

En ce qui concerne si j'ai consulté un notaire, la réponse est oui au moment de la signature de la donation et il me semble qu'il a évoqué la réévalution du bien au moment de l'ouverture des droits en partage mais il a été peu précis voir même fort vague et cela n'est en aucun cas stipulé sur la donation. Néanmoins l'article 860 du code civil fait référence à cette reévaluation et cela m'inquiète un peu.

Avez-vous des réponses à mes questions de votre côté ?

Merci aux éventuelles réponses.

pragma, Ain, Posté le 16/08/2008 à 20:07
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Nous sommes en périodes de vacances et si vous posez une question le 15 août, vous pensez bien que beaucoup parmi les bénévoles amateurs que nous sommes sont absents.
Je pense que vous avez très bien assimilé le sens de cet article...
Qui dit "avance d'hoirie" dit rapport.
Qui dit rapport dit selon la valeur au moment du partage.
SAVEZ VOUS que si vos parents procèdaient à une donation à un autre ou d'autres enfants en incluant la vôtre au sein d'une "donation partage", le rapport se ferait selon la valeur donnée.

Quant à une transformation en donation préciputaire (hors part réservataire) personnellement, je pense que ce n'est pas possible, mais informez vous auprès du notaire pour savoir si par un testament des parents, les termes peuvent être modifiés, par exemple dispenser de rapport une donation précédemment consentie en avancement de part successorale.

Bien cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

houdini6, Posté le 17/08/2008 à 11:14
5 message(s), Inscription le 15/08/2008
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
D'accord, mais comme j'ai 3 soeurs est-ce que le donateur doit faire une donation à chaque réservataire ou est-ce qu'il est possible qu'il ne fasse qu'une donation à un seul réservataire ? Est-ce que la somme doit être la même que celle de ma donation ?

En résumé est-ce que cette donation doit être égalitaire à tout point de vue.

Merci pour vos réponses !

pragma, Ain, Posté le 17/08/2008 à 23:57
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Je pense que'il est possible que la donation partage ne concerne pas tous les enfants (bien qu'en général ce soit le cas) et que la valeur soit différente (bien qu'en général ce soit le cas également) mais je suppose qu'il faut que la réserve de chacun ne soit pas atteinte et que l'accord de tous est requis..

Bien cordialement

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