Donation d'argent à un de ses enfants

Sujet vu 382 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/08 à 21:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


totof89, Posté le 17/03/2008 à 21:33
2 message(s), Inscription le 17/03/2008
bonsoir, nous sommes 4 enfants, mon pere est décédé il y a 30 ans et à cette époque nous (les enfants) avons tout laissé à ma mere devant notaire, aujourd'hui ma mere veut vendre son bien et me donner l'argent de la vente en a - t- elle le droit ? merci

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pragma, Ain, Posté le 17/03/2008 à 23:57
2557 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
C'est un calcul à faire car votre Mère ne peut pas vous donner davantage que ce que le droit vous accorde, afin de ne pas léser vos frères et/ou soeur.
Sur un patrimoine total de 100, la part de réserve des 4 enfants est de 75%. Les 25% autres sont la "quotité disponible" que votre Mère peut donner à qui elle veut.
Dans l'hypothèse où elle souhaiterait vous faire une donation, il est important de vérifier que la vente de ce bien n'excède pas la part que vous accorde donc le code civil.
Dans le cas contraire, les autres héritiers peuvent intenter une action pour atteinte à leur réserve.
Bien à vous.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

totof89, Posté le 18/03/2008 à 07:46
2 message(s), Inscription le 17/03/2008
merci beaucoup !


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