Donation par anticipation

Sujet vu 431 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/13 à 09:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


katica, Paris, Posté le 26/02/2013 à 09:21
1 message(s), Inscription le 26/02/2013
mes parents nous ont fait une donation par avance , j'ai hérité d'un bien dont ils ont l'usufruit jusqu'à leur décés,
ai-je le droit de vendre ce bien aujourd'hui ?
ai-je besoin de leur accord ?
merci de votre réponse
cordiales salutations

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amatjuris, Posté le 26/02/2013 à 18:17
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
donation par avance cela n'existe pas.
vos parents vous ont fait une donation devant un notaire avec certaines clauses.
une personne ne peut vendre que ce qui lui appartient.
dans votre cas vous n'avez que la nue propriété donc il vous faut l'accord de vos parents usufruitiers pour vendre.
cdt


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