Qui doit payer l'isf dans une succession

Sujet vu 1052 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/10 à 18:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Morel, Rhône, Posté le 22/04/2010 à 18:46
1 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonjour,
PROBLEME DE REPARTITION D’ISF LORS D’UNE SUCCESSION

-Couple marié en secondes noces :-Epoux 3 enfants en premières noces
-Epouse sans enfant
-Décès de l’époux en juin 2008

-Succession établie en janvier 2009 :l’épouse choisit la conversion d’UF en rente viagère.

Simultanément le notaire établit la déclaration d’ISF pour 2009 dont le montant est inscrit au passif de succession et réglée par les enfants et l’épouse à parts égales ce qui correspond à un courrier du notaire à l’épouse « Toutefois en cas de partage (exemple : en cas de conversion de l’UF) tous les héritiers, vous y compris, seront débiteurs solidaires de l’ISF réclamé dans la proportion de leurs droits ».

A réception de cette déclaration d’ISF le service des impôts informe la succession qu’il n’y a pas eu de déclaration d’ISF antérieurement et demande de déclarer et régler l’ISF pour 2004 à 2007 ce qui est fait.

A la demande des enfants de l’époux le même notaire écrit que « depuis le décès de l’époux l’obligation à la dette s’est reportée sur l’épouse seule en sa qualité d’usufruitière. »
Les enfants demandent alors à l’épouse de régler la totalité de l’ISF.

Un autre notaire consulté considère que si fiscalement l’épouse est concernée par le règlement de l’ISF, en droit civil on est en présence d’une dette qui vient au passif de succession et que le règlement de l’ISF est à la charge de tous les héritiers au prorata de leurs droits .Pour information le patrimoine concerné est composé du patrimoine de l’époux décédé à 90%.

Entre ces 2 points de vue quelle règle doit s’appliquer ?

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