Dois-je payer le notaire si je refuse une succession?

Sujet vu 1484 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/08 à 20:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ochabot, Yvelines, Posté le 21/12/2008 à 20:16
4 message(s), Inscription le 22/11/2008
Bonjour,

Je souhaite refuser une succession (plus de passif que d'actif), mais le notaire ne veut pas répondre à mes questions, me mets une pression pour que j'accepte de signer.

Dois-je lui payer quelque chose si je refuse la succession? (émoluments...)

Merci de votre aide!

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pragma, Savoie, Posté le 23/12/2008 à 15:03
4109 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Vous ne devez supporter aucun frais relatif au règlement de cette succession si vous la rufusez.
Pour refuser la succession, rendez vous auprès du greffe du TGI de votre domicile.

Bon courage

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.


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