Documents delivres par les ti et tgi pr les successions

Sujet vu 508 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/08 à 10:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


frederic toureille, Posté le 10/01/2008 à 10:53
3 message(s), Inscription le 09/11/2007
Bonjour,

J'ai entendu dire que depuis un décret qui aurait été publié en décembre 2007, les TI et TGI ne délivraient plus les documents nécessaires au règlement des successions (certificats d'hérédité, dévolutions successorales et actes de notoriété) et que l'intervention d'un notaire était obligatoire, queque que soit le montant de l'actif successoral et même en l'absence de tout bien immobilier.

Pouvez-vous me le confirmer?

Merci d'avance

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