Documents de l'administration fiscale

Sujet vu 611 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/08 à 21:14
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Bernard47, Posté le 14/11/2008 à 21:14
7 message(s), Inscription le 19/09/2008
Bonjour
Une succession est ouverte depuis novembre 2006 suite au décés de mes parents; mon frère occupant illégalement cette maison fait obstacle au bon déroulement de celle ci.
Dernièrement nous avons reçu un courrier èmanant de l'administration fiscale nous demandant de régler les impots fonciers de 2008, ce que nous ne contestons pas.
N'ayant jamais été contacté pour 2006 et 2007 nous leur demandons l'accés aux avis d'imposition concernés avant de régler.
Cette demande nous est refusée en prétextant leur confidentialité .
Peuvent ils légalement agir de la sorte?
Le notaire peut il avoir accés à ces documents?
Merci d'avance pour votre réponse

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