Document caché par notaire peut-il être appliqué à postériori?

Sujet vu 422 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/12 à 09:51
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Ezechior, Isère, Posté le 16/11/2012 à 09:51
1 message(s), Inscription le 16/11/2012
Bonjour à tous!
Voici la situation dans laquelle nous sommes:
Ma grand-mère avait fait une donation au dernier vivant auprès d'un notaire, du vivant de mon grand-père. A sa mort, le notaire a prétendu que la donation n'avait jamais été faite. Affligée par le deuil, ma grand-mère n'a pas contesté.
Ayant tout d'abord laissé uniquement l’usufruit à ma grand-mère, elle a finalement changé pour une répartition 5/8 - 3/8 afin que son fils n'ait pas à payer de frais de succession (il exerçait une pression forte sur elle pour qu'il en soit ainsi).

Quelques mois après, le notaire reprend contact avec ma grand-mère afin de lui annoncer qu'il aurait "retrouvé" ladite donation au dernier vivant. A ce moment, ma grand-mère ne veut pas faire d'histoires, et laisse les choses telles qu'elles étaient.

Il y a environ 1 mois, elle vend sa maison, afin de se rapprocher de ses enfants (à 80 ans, elle se décide à réduire les 850km de distance qui la séparait du reste de sa famille). Une fois l'acte définitif signé, son fils lui fait comprendre que l'argent dont il a hérité est le sien, et qu'elle n'aura pas l'occasion d'en toucher un centime (ceci malgré ses promesses précédent la vente de la maison).

Ma question est donc la suivante: étant donné la tournure des évènements, serait-il possible pour ma grand-mère de faire appliquer le document attestant de la donation au dernier vivant?

Merci d'avance pour votre réponse!

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trichat, Posté le 16/11/2012 à 11:22
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le notaire a commis une faute professionnelle en ne respectant pas l'acte de donation de votre grand-père et non de votre grand-mère qui semble bien vivante (en général, les actes de donation au dernier vivant sont réciproques).

Soit il assume sa responsabilité et tente de régler le problème qui surgit savoir le désaccord entre votre grand-mère et son fils(combien y a-t-il d'enfants nés de l'union des grands parents ?).

Soit vous allez devoir engager sa responsabilité professionnelle devant le tribunal de grande instance, afin que la grand-mère reçoive la part qui lui revient sur la vente de la maison. Le recours à un avocat est obligatoire.
Le notaire peut également faire intervenir son assurance professionnelle qui pourrait indemniser votre grand-mère.

Situation pas simple.

Cordialement.


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