En cas de divorce que devient le don parental

Sujet vu 521 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/12 à 23:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


waggy31, Aveyron, Posté le 08/02/2012 à 23:00
1 message(s), Inscription le 08/02/2012
Bonjour,

Mes parents mon fait un don d un appartement sur PAris,

En cas de divorce avec ma femme, que ce passe t il par rapport a ce don,

Peut elle revendiquer quoique ce soit,

Je vous remercie pour votre reponse

alex

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amatjuris, Posté le 09/02/2012 à 11:45
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si la donation a été fait à vous sans mentionner votre épouse, cet appartement est un bien propre.
en conséquence votre femme ne peut rien demander sur ce bien.
cdt


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