Dissimulation /assurance vie

Sujet vu 639 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/09 à 20:55
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lagarde, Hérault, Posté le 30/03/2009 à 20:55
3 message(s), Inscription le 10/02/2009
[ Bonjour,

Un conjoint survivant usufruitier de comptes bancaires de son époux décédé, vide ces comptes et verse cet argent sur des assurances vie
Qu'en est-il de ces assurances vie au décès de ce conjoint survivant, sachant que les bénéficiaires de ces assurances vie ne sont pas des héritiers réservataires ?
les comptes ont été vidés par le transfert, d'un compte bancaire non déclarés à la succession avec l'aide d'un membre de la famille, l'héritier n'étant pas au courant ,
Faut-il attendre le décès de l'usufruitier pour entamer une procédure judiciaire ?
J'ai quelques d'élèments de preuve .
merci pour votre réponse

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