Diminution du patrimoine suivant donation par quotité disponible

Sujet vu 471 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/12 à 01:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Ericdu13, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/11/2012 à 01:13
1 message(s), Inscription le 21/11/2012
Bonjour.

J'aimerai savoir si après une donation de la quotité disponible suivie, quelques année plus tard d'une baisse du patrimoine, il y a une réévaluation de la quotité au moment de la succession?

Exemple: J'ai un enfant et je fais une donation de la quotité disponible à ma petite fille, soit la moitié de mon patrimoine au moment de la donation. Quelques années plus tard, mon patrimoine se voit diminué et je viens à mourir. La part de ma donation, au moment de la succession, n'est plus de la moitié, mais plus puisque mon patrimoine a diminué par la suite.
Ma petite fille doit-elle reverser de l'argent à mon fils au moment de la succession pour que la donation moins l'argent reversée représente la moitié du patrimoine? Ou est-ce que l'on prend en compte la quotité disponible au moment de la donation, dans lequel cas, même si mon patrimoine se voit diminué entre le moment de la donation et mon décès, ma petite fille ne devra pas reverser de l'argent à mon fils?

Merci d'avance.

Eric

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trichat, Posté le 21/11/2012 à 09:14
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Cette question devrait plutôt être posée au notaire qui a établi ou qui va rédiger cet acte de donation.

- Si l'acte de donation existe, comment le notaire a-t-il rédigé cet acte :(a)avez-vous fait don d'un ou plusieurs biens précis dont la valeur actuelle correspondrait à la quotité disponible? (b) Ou avez-vous simplement précisé que vous faisiez don à votre petite fille de la quotité disponible (il s'entend bien évidemment à l'ouverture de votre succession)?

- Si vous prévoyez cette donation, il conviendra après discussion avec le notaire de retenir la solution la plus juste,c'est-à-dire celle correspondant au (b) ci-dessus.

En effet, à votre décès et à l'ouverture de votre succession qui s'ensuivra, il sera établi l'inventaire de vos biens (mobiliers, immobiliers) et de vos dettes: le solde constituera l'actif (net) successoral; et c'est sur cet actif net que sera évalué la quotité disponible (1/2 si vous n'avez qu'un enfant).C'est donc la valeur de votre patrimoine à votre décès qui sera retenu, et non sa valeur actuelle.

Cordialement.

amatjuris, Posté le 21/11/2012 à 11:18
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je rajouterais simplement pour les éventuels lecteurs qu'une donation simple peut être une véritable bombe à retardement pour le donataire en cas de pluralité d'héritiers ou de légataires.
en fonction de la réévaluation de la donation au décès le donataire peut être contraint de verser une soulte parfois importante aux autres héritiers.
popur ma part je pense qu'il faut privilégier la donation partage car les valeurs sont figées.
cdt


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