Pv de difficultés et ensuite !

Sujet vu 391 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/13 à 14:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


fougasse, Gard, Posté le 25/05/2013 à 14:28
16 message(s), Inscription le 22/04/2013
bonjour,
j'aimerais savoir quand il y a eu un pv de difficultés établit par un notaire et que les héritiers ne sont toujours pas d'accord, que se passe t il ensuite ?
merci pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]