Difficulté pour obtenir ma part de la maison

Sujet vu 671 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/08 à 12:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


leroypascal, Posté le 06/05/2008 à 12:00
2 message(s), Inscription le 06/05/2008
j'ai quitter mon entreprise car je ne m'entendais plus avec mon partenaire et nous avons une maison en commun. Mon partenaire a fait une demande de pret pour me donner ma part de la maison celui ci lui a étais refusé et aujourd'hui il veut me donner ma part en me donnant 1000 euros par mois pendant 35 mois. Je ne suis pas d'accord,déjà il a fait estimer la maison a 80000 euros alors qu'à mon avis elle vaut entre 110000-120000 euros. Aujourd'hui je recherche une autre entreprise et il me faut un apport pour obtenir un prêt. cela traine depuis 6 mois. A t-il le droit de me payer comme il le veux sachant que je ne travaille pas et des charges et credits a payer. je ne sais plus quoi faire et lui a l'espoir que je laisse tomber ma part. Nous sommes pacsés. dans l'attente de votre reponse je vous remercie a l'avance. pascal leroy.

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pragma, Ain, Posté le 06/05/2008 à 21:14
2486 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonsoir,
En tant que co-propriétaire indivis de cette maison, la loi ne vous oblige pas à rester en indivision, chaque propriétaire peut demander à vendre sa part à tout moment puisque d'après le Code Civil, « nul n'est tenu de rester dans l'indivision » (article 815).

Cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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