Difficulté pour obtenir un acte d'hérédité

Sujet vu 766 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/10 à 17:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


tara11, Aude, Posté le 19/04/2010 à 17:16
2 message(s), Inscription le 19/04/2010
Bonjour,
Mon père est décédé il y a un peu plus d'un mois, il ne possédait pas de bien immobillier, il n'y a aucune succession, toutefois des organismes comme la caf me demande un certificat d'hérédité pour pouvoir me verser ses dernières allocations.
Le problème est que je n'ai pas son livret de famille qui est introuvable, et sur mon propre livret de famille il ne figure pas vraiment car il ne m'a reconnue que lorsque j'avais huit ans, il y a juste inscrit en tout petit " reconnue le### par Monsieur ####".
Je suis sa seule fille, comment pourrais- je le prouver auprès de ma mairie afin qu'il puisse me délivrer ce fameux certificat d'hérédité.
Merci d'avance pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 19/04/2010 à 17:29
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Les mairies ne délivrent plus de certificat d'hérédité.
Il faut donc que vous alliez voir un notaire, qui demandera votre extrait d'acte de naissance sur lequel devrait apparaitre le fait que vous avez été reconnu.
Il vous fera signer un acte de notoriété (entre 200 et 300 euros) dans lequel vous déclarerez ne pas avoir connaissance de l'existence d'autres héritiers et il vous délivrera des attestations d'hérédité

patou37, Indre-et-Loire, Posté le 22/04/2010 à 22:05
1 message(s), Inscription le 22/04/2010
La mairie de chez mes parents nous en ont délivré un certificat d'hérédité. Le notaire me dit qu'elle n'en avait pas le droit. Avez-vous connaissance d'une loi ou décret qui l'indique?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]