Differend sur relevé de compte notarié du 24 / 01/ 07

Sujet vu 641 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/08 à 15:51
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jourdain, Posté le 11/02/2008 à 15:51
1 message(s), Inscription le 11/02/2008
Un héritier ayant refusé de signer les mandats de vente d'une maison, peut-il se voir imputer les frais occasionnés par ce refus (énergies gaz electricité, taxes foncières) et cela pendant 4 ans.
Quel serait le recours.
Merci par avance de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Hérault, Posté le 11/02/2008 à 23:39
2971 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
NON!, c'est à la succession (ou l'indivision) de supporter ces frais.
En recanche, la vente peut être décidée judiciairement (après constat d'absence de solutio par le notaire)

__________________________
Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]