Difference entre rente d'ayant droit et rente d'éducation

Sujet vu 2575 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/09 à 12:05
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


douce28, Eure-et-Loir, Posté le 28/09/2009 à 12:05
3 message(s), Inscription le 24/09/2009
Bonjour,

Mon ex-mari est décédé d'un accident de moto reconnue en accident de travail, son assureur la macif c est déplacé a mon domicile car nous etions divorcé mais nous avons une fille de 14 ans de notre union, la macif me proposait donc une rente d'éducation mais à conditions de ne pas avoir de rente de la C.P.A.M.

j'ai recu la décision de la CPAM qui verse une rente d'ayant droit a ma fille qui es mineure donc il faut que je lui mette cette somme sur un compte bloqué jusqu'a sa majoritée.

ma question est : la macif doit t'elle me verser la rente d'education malgré la décision de la cpam qui verse la rente d'ayant droit a ma fille

les 2 sont t elle cumulable et dans le cas contraire qui contribue a l'education de ma fille a part moi ??

bien cordialement

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cloclo7, Paris, Posté le 28/09/2009 à 13:32
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
La MACIF intervient en qualité d'assureur conducteur ?

y avait-il un autre véhicule impliqué ?

normalement la rente versée par la CPAM vient en déduction de la rente versée par la compagnie d'assurances, tout dépend du contrat en lui même et des sommes versées ?

je pense qu'il faut examiner le contrat d'assurances de votre ex-mari, mais je pense aussi que votre fille peut bénéficier d'une autre indemnisation.

douce28, Eure-et-Loir, Posté le 28/09/2009 à 14:23
3 message(s), Inscription le 24/09/2009
Merci pour votre réponse car j avoue que je n y comprend plus grand chose entre rente ayant droit et rente de ceci et de cela je my perd !!

alors oui la macif intervient en qualité d assureur conducteur,

non il n y a pas d autre véhicule impliqué, et malheuresement il ne met pas possible de consulter son contrat d assurance car nous etions divorcé et séparer depuis 5 ans.

je vais aller consulter votre site et je vous remercie encore

cordialement

cloclo7, Paris, Posté le 28/09/2009 à 14:26
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
je ne vois pas en quoi le fait que vous étiez divorcé empêche que vous puissiez consulter le contrat d'assurance.

L'indemnisation du préjudice de votre fille ets faite en vertu d'un contrat d'assurances dont vous devez avoir connaissance avant d'accepter quoique ce soit, ne serait-ce que dans son intérêts à elle.

Par ailleurs, sachez aussi qu'avant d'accepter une quelconque indemnisation vous devez saisir le juge des tutelles du tribunal d'instance pour vous donnez l'autorisation d'accepter cette rente.


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