Différence entre deux contrats de maraige

Sujet vu 635 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/09 à 08:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


annie06150, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/07/2009 à 08:33
17 message(s), Inscription le 22/07/2009
Bonjour,
quel est la différence un contrat communauté universel et communauté legale, et lequel est le plus avantageux

en vous remerciant

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 03/08/2009 à 11:38
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Aucun n'est plus ou moins avantageux, mais chacun a ses avantages et ses inconvénients.
Je vous conseille de consulter votre notaire qui vous aiguillera sur le meilleur choix compte tenu de votre situation (âge, CSP, enfants, patrimoine, etc)

En gros, dans une communauté universelle, il y'a confusion quasi totale de patrimoine (à l'exception de certains biens qui ont pu être donné en excluant le bien de la communauté matrimoniale). Ce qui est à vous devient moitié à vous et moitié à lui.

Dans un régime légal, il y'a un patrimoine propre qui se compose des biens qui vous appartiennent avant le mariage, des biens qui sont acquis pendant le mariage en emploi ou remploi de biens propres (ex : vous achetez pendant le mariage une maison en utilisant le prix de vente d'une maison qui était à vous avant le mariage), des biens reçus par succession ou donation pendant le mariage, et d'autres biens spécifiques listés par le code civil aux articles 1402 et suivants du C.C.

Il y'a encore d'autres régimes connus comme la séparation de biens ou moins connus comme la participation aux acquêts etc....


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