Dévolution successorale et déclaration de succession

Sujet vu 1057 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/11 à 13:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lamy09dada, Val-d'Oise, Posté le 08/02/2011 à 13:45
6 message(s), Inscription le 17/10/2010
Bonjour,

Mon papa est décédé.
Il n'y a pas de conjoint survivant.
Il laisse deux enfants vivants.
Il n'y a pas de bien immobilier et l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros. De ce fait, il n'y a pas lieu de passer devant le notaire pour faire une déclaration de succession.

Mais, pour débloquer les fonds, la banque demande une "dévolution successorale" établie par notaire.
D'après mes renseignements, une "dévolution successorale" est un terme qui désigne les personnes habilitées (ayant droits) à recueillir la succession du défunt.

Ma question : l'obtention de ce document nécessite-t-il également le montage d'une déclaration de succession ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/02/2011 à 14:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La déclaration de succession est obligatoire. Allez aux impots.
Pour débloquer les fonds, il faut soit un certificat d'hérédité (délivré par certaines maries en cas de succession simple), soit un acte de notoriété héréditaire (par un notaire, c'est payant)


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