Que devient une donation non officielle après divorce

Sujet vu 987 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/13 à 22:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mamico, Seine-et-Marne, Posté le 09/08/2013 à 22:48
13 message(s), Inscription le 19/07/2010
Bonjour
Mes parents m'ont donné 15 000€ quand j'étais encore mariée. J'ai acheté des parts de SCFI en nu propriété, mes parents gardant l'usufruit. Elles ont été mises au nom de Monsieur et Madame, maintenant que nous sommes divorcés, mon ex-mari refuse de reconnaitre qu'elles sont à moi seule. De plus il exige qu'elles me soient attribuées dans le partage donc je vais devoir payer pour lui racheter ce qui est une part de mon héritage. Nous étions mariés sous le régime de la communauté, est-il possible d'avoir un recours? Mon avocat tout comme le notaire n'ont rien proposé.
Merci
Mimi493

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amatjuris, Posté le 10/08/2013 à 11:38
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr
si les parts sont au nom de la communauté votre mari a raison sauf si vous prouvez devant un tribunal que c'est votre argent propre qui en a finance l'acquisition .
cdt

mamico, Seine-et-Marne, Posté le 10/08/2013 à 14:23
13 message(s), Inscription le 19/07/2010
Merci pour l'info.
Si mes parents écrivent que l'argent était pour moi, ou si je prouve que j'étais bénéficiaire du chèque, est-ce que ça suffit?
Cordialement

trichat, Posté le 16/08/2013 à 14:45
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je ne le pense pas; seul une décision de justice (réponse d'amatjuris) pourra vous rétablir dans vos droits. Ce n'est pas le notaire qui tranchera une telle question. Il ne peut se fonder pour établir le compte de partage que sur l'apparence de l'acte d'achat des parts (au nom de Mr et Mme).

Cordialement.

mamico, Seine-et-Marne, Posté le 16/08/2013 à 16:29
13 message(s), Inscription le 19/07/2010
Dommage!
merci


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