Deux testaments incompatibles

Sujet vu 446 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/13 à 17:49
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


kay47, Haute-Garonne, Posté le 04/07/2013 à 17:49
1 message(s), Inscription le 04/07/2013
Ma tante n'ayant pas d'héritiers (exceptée moi la fille unique de son frère) mais n'ayant plus connaissance de mon existence, elle avait fait un testament dans lequel 3 associations étaient désignées comme légataires universelles de ses biens. Un certain nombre d'années après, m'ayant retrouvée, elle fit un autre testament (déposé chez le notaire) pour faire de moi, sa nièce, sa légataire universelle, elle omit cependant de préciser sur ce dernier testament qu'il révoquait le précédent.
Or, il me semblait avoir lu, qu'entre deux testaments portant sur les mêmes biens le plus récent révoquait tacitement le plus ancien. Mais le notaire prétend qu'il faut en passer par un juge ! Qu'en pensez-vous ?
En vous remerciant à l'avance, très cordialement.Kay47

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amatjuris, Posté le 04/07/2013 à 20:39
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le testament le plus récent élimine le plus ancien dans les dispositions qui sont incompatibles.
je pense que le recours à un juge est nécessaire s'il y a ambiguÏté sur son interprétation.
cdt

trichat, Posté le 04/07/2013 à 22:52
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Les dispositions testamentaires et leur effet sont prévues par les articles 1035 et 1036 du code civil.

Dans le cas que vous exposez, vous êtes désignée "légataire universelle" au même titre que ne l'étaient les 3 associations.

Sauf à découvrir une rédaction ambiguë entre ces deux testaments, le plus récent est de plein effet.

Articles du code civil traitant de l'antériorité et des effets des testaments:

Article 1035
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007:

Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.

Article 1036
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007:

Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.

Cordialement.


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