Dettes après décès de mon père

Sujet vu 471 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/10 à 22:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


kaad91, Essonne, Posté le 14/02/2010 à 22:18
2 message(s), Inscription le 14/02/2010
Bonjour,
Mon père vient de décéder il y a 4 jours ,nous sommes ses 3 filles et voulont savoir si nous sommes obligées de payer ces dettes de loyer , gaz ,téléphone même si elles ne sont pas élévées , c'est surtout juste pour connaitre nos droits .Il est divorcé de notre mère ,vivait seul et n'avait plus aucune ressource , pas de capital , ni de biens immobiliers .Reste son appartement meublé en location .Avons nous le droit de prendre certaines affaires -souvenirs si nous renoncions à l'héritage .
Merci pour votre réponse

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Marion2, Posté le 14/02/2010 à 23:07
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Si vous ne souhaitez régler aucune des dettes de votre père, il faut effectuer une renonciation à l'héritage auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend son domicile.

Dans ce cas, vous ne pouvez absolument prendre quoique que ce soit, ce qui correspondrait à une acceptation pure et simple de l'héritage.

Contactez le greffe du Tribunal de Grande Instance.

Bon courage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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