Dettes apres deces de mon père

Sujet vu 495 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/08 à 18:41
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


delmas chantal, Posté le 01/10/2008 à 18:41
1 message(s), Inscription le 01/10/2008
mon père est décédé ,j'ai touché la somme d'environ 4000euros qui étaient sur ces comptes sans démarche spécifique pour l'héritage.

Aujourd'hui l'organisme HLM ou il habitait me réclame 1000 euros après un état des lieux auquel je n'étais pas présente.J'ai saisi la commission de conciliation .

Mais j'avais vu un article de loi dont je n'arrive plus à retrouver l'intitulé exact ,disant que je pouvais ne pas payer une dette après avoir touché l'heritage dont j'ignorais l'existence et que pour cela j'avais 5 mois pour en faire la demande.
Pourriez vous me retrouver cette article de loi
MERCI
Chantal

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pragma, Ain, Posté le 02/10/2008 à 17:52
2518 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
J'ai tendance à penser que cette somme fait partie du "congés" et qu'elle constitue un passif pour la succession. Donc à régler.
Je vous conseille de poser la question à un notaire ou à l'aide juridictionnelle de votre Mairie ou Préfecture.

Mais votre Mère avait-elle réglé un dépôt de garantie?

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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