Dette de l'epoux instance de divorce+maladie

Sujet vu 775 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/09 à 17:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


gab, Pas-de-Calais, Posté le 05/05/2009 à 17:52
1 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour,
je suis marié sous le regine de la communauté (pas de contrat de mariage)
je suis en instance de divorce (pas encore de conciliation car repport du mari)
celui ci a contracté des credit en son nom dont le prelevement s'effectue sur le compte joint qui n'est plus alimenté vu que nous avons chacun un compte personnel.
les prelevements de ces credit ne sont pas honnoré.
mon MARI actuellement est gravement malade (cancer).
seul mon mari travaille et je suis reconnu handicapé (90%)
quand est t'il des dettes de celui ci en cas du divoce ou du deces.(pas d'assurance déces)
ces credits ont été accordé par la banque qui gére le compte joint (sans me prevenir)sur lequel je n'ai pas de relevé de compte vu que le mari les cachent.
qui est responsable et qui doit payer en cas de divorce ou de deces
Merci d'avance pour votre reponse

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Marion2, Posté le 05/05/2009 à 18:08
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Les crédits ont été contactés durant votre mariage, vous êtes donc responsable des remboursements au même titre que votre mari.

Si les dettes sont relativement importantes, faites un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Upsilon, Posté le 05/05/2009 à 20:09
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Exactement, tant que vous n'êtes pas divorcés, les dettes contractées pendant l'union peuvent être recouvertes sur les biens communs. La seule solution est de régler le divorce au plus vite !

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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