Destination des cendres après une crémation

Sujet vu 436 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/13 à 18:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


claude, Posté le 08/04/2013 à 18:31
14 message(s), Inscription le 18/04/2008
bjr,
est il possible de répartir les cendres d'un défunt, par exemple une partie dispersée l'autre partie dans un caveau familial. merci

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trichat, Posté le 08/04/2013 à 20:39
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Je crois qu'il y a une réglementation concernant la destination des cendres d'un défunt.

Il faut vous renseigner à la mairie de votre lieu de résidence.

Ce qui est sûr, c'est qu'on n'a plus le droit de conserver chez soi, les cendres d'un parent défunt.

Cordialement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/04/2013 à 07:52
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce que dit le code général des collectivités territoriales :

Citation :
Article L2223-18-2

Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :

― soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;

― soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;

― soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.



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