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Sujet vu 749 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/11 à 23:08
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Farfadette, Loire-Atlantique, Posté le 19/03/2011 à 23:08
1 message(s), Inscription le 19/03/2011
erreur de message désolé. Sujet clos

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toto, Paris, Posté le 19/03/2011 à 23:19
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
j'ai l'impression que vous avez perdu 156 000 euros de dégrèvement de taxes sur droits de succession.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/03/2011 à 23:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà, de son vivant, votre père peut donner ce qu'il veut à qui il veut. Si vous avez payé des droits de succession, c'est que votre père a fait une donation-partage hors part successorale, ce qui vous protège de la réévaluation du bien donné à son décès (s'il ne l'a pas fait, sachant qu'il avait un autre fils, il est vraiment inconséquent et irresponsable).
Pour limiter les dégats, qu'il fasse aussi un testament, vous léguant la quotité disponible en sus de votre part réservataire.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/03/2011 à 14:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est votre père qui ne fait pas les choses correctement, pas le notaire.

Citation :
le déblocage du montant de l'appartement par mon père, mais rien dans l'acte de vente.
C'est une vente ou une donation ???


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