Desheritage d'un parent pour

Sujet vu 1240 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/10 à 14:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


fanny, Indre-et-Loire, Posté le 25/01/2010 à 14:58
1 message(s), Inscription le 25/01/2010
Bonjour,

je voudrais savoir s'il est possible que mon ami fasse une demande pour être totalement déshérité de sa mère et ne pas devoir payer les futures dettes ... Si oui qu'elles sont-elles et à qui s'adresser ?

En effet pour vous expliquer la situation, si besoin est :
mon ami a des problèmes avec sa mère. Celle-ci est à ce jour encore mariée, mais une demande de divorcé a été demandé. En effet elle ne payait pas les factures( loyer, eau, électricité, assurances) depuis plus d'un an. Elle cachait les courriers à son mari. Du coup celui-ci, ainsi que mon ami se retrouve à devoir payer les dettes. Tous cela à été vu avec des huissiers. Nous nous sommes renseigner pour une demande de mise sous tutelle, mais une lois est passée et il faut maintenant l'accord d'un expert psychiatrique, ce qui n'est pas gagné, vu qu'on ne peut pas l'obliger à y aller !


Merci d'avance.

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Marion2, Posté le 25/01/2010 à 15:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Votre ami n'a pas à payer les dettes de sa mère, à moins qu'il ne se soit porté caution !!!

Au décès de sa mère, si les dettes sont trop importantes, il devra refuser la succession et n'aura donc rien à rembourser.

C ordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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