Désaccord succession entre les enfants du defunt

Sujet vu 741 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/08 à 18:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nanuni76, Posté le 29/04/2008 à 18:26
3 message(s), Inscription le 29/04/2008
Bonjour,
Mon père vivait en concubinage avec une femme depuis 25 ans avec laquelle il a eu 2 enfants. Au total avant cette femme il a eu 4 enfants , y compris moi .
A ce jour, 2 de ces 4 enfants demandent leur part d'heritage ( à savoir : mon père était propriétaire d'une maison).Sa concubine qui vit actuellement dans la maison avec ses 2 enfants majeurs a contribuer au paiement de cette maison depuis 25 ans . Aujourd'hui, on m'apprend qu'elle devra donner la part des 2 enfants demandeurs , soit en empruntant , soit en vendant . Je voudrais savoir si 1 enfant ou plusieurs s'opposent à cela , est ce possible que la succession soit bloquée ? et qu'il n'obtienne leur part qu'au décès de sa concubine . Si oui, comment doit on procéder et eviter les mauvaises surprises ?
Y a t-il une solution pour que sa concubine ne perde pas sa maison de son vivant ??

Merci d'avance.

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pragma, Hérault, Posté le 01/05/2008 à 23:06
2824 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Si je comprend biens, votre Père avait 6 héritiers et 2 seulement demandent cette vente. C'est loin de l'unanimité et même de la majorité.
S'agissant d'une indivision, à défaut d’accord, une ou plusieurs des personnes en indivision, représentées par avocat, doivent demander au tribunal de grande instance, d’ordonner le partage et préalablement la licitation (vente forcée aux enchères) du bien indivis.
A la suite, il pourrait être répondu par le tribunal, à la demande d’autres indivisaires, par une ordonnance de maintien d’indivision (cinq ans) ou par une attribution préférentielle à l’un des indivisaires moyennant soulte.
Vous pourrez donc faire connaître votre position (ainsiq que les 2 autres enfants) en tant qu'indivisaire.
D'autre part, il est très important que la dame apporte la preuve des dépenses faites pour la maison et le juge devra je suppose, statuer en tenant compte du fait que ce bien constituait la résidence principale du ménage et est encore celle de le dame. Cela risque d'être long.

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Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner.

nanuni76, Posté le 02/05/2008 à 12:53
3 message(s), Inscription le 29/04/2008
Bonjour,
Merci de votre réponse.

Salutations

nanuni76, Posté le 02/05/2008 à 13:07
3 message(s), Inscription le 29/04/2008
Qu'entendez vous par : "ordonnance de maintien d’indivision (cinq ans)" ?
Salutations.


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