Désaccord d'un des donataires sur une donation-partage.

Sujet vu 1440 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/08 à 13:20
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


KEO, Posté le 04/06/2008 à 13:20
10 message(s), Inscription le 25/05/2007
Bonjour,

Ma mère, divorcée depuis plus de vingt ans, fait une donation-partage sur des biens reçus de son père décédé. La donation se fait sur une maison d'habitation. Nous sommes 4 enfants, la maison reviendrait à ma soeur qui l'occupe déjà depuis 1 an, moyennant une évaluation de tant, elle verse à chacun d'entre-nous une soulte. Nous sommes tous d'accord, sauf un qui n'est pas d'accord sur le prix de la maison disant qu'il est sous-évalué. Malheureusement, ma soeur ne peut prétendre un prêt plus important moyennant ses revenus. Peut-on faire cette donation-partage sans lui, en mettant sa part de côté pour le jour de l'ouverture de la succession (au décès de ma mère), ou doit-on avoir l'accord de nous 4 ?

d'avance je vous remercie de votre réponse.

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novice43, Posté le 04/06/2008 à 20:40
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,

La donation partage ayant eu lieu du vivant de votre mère, cette dernière affecte selon son souhait ce partage. Le seul problème est le suivant :

"Les donataires peuvent faire une contestation de la donation-partage dans un délai de 5 ans après le décès de leurs parents. Cette contestation intervient si les donataires s'estiment lésés lors du règlement de la succession ou s'ils n'étaient pas encore nés lors de la rédaction de l'acte de donation. Elle doit être acceptée par les donataires."... sachant que la procédure est coûteuse.

Il serait bon que tout le monde soit d'accord ou essayez de trouver un arrangement.

Cordialement,


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