Dépot de testament après décès

Sujet vu 3289 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/10 à 09:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ja50, Hérault, Posté le 30/11/2010 à 09:31
25 message(s), Inscription le 29/11/2010
Bonjour,
lors du décès de mon mari celui ci a laissé un testament en faveur de mon fils qui n'avait pas souhaité qu'il soit enregistré chez le notaire
je l'ai remis lors de son décès au notaire et je constate maintenant qu'il me faut régler 250 euros pour le dépot ce qui n'était pas le souhait de mon époux
le notaire est il en droit de me réclamer cette somme ?
merci de votre réponse

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amatjuris, Posté le 30/11/2010 à 16:10
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les frais notariés de garde d'un testament olographe (avec inscription au fichier central des dernières dispositions) sont bien moindres que celles que vous indiquez.
en outre la remise ayant eut lieu après le décès les frais de garde devraient être nuls.
demandez à votre notaire de vous préciser à quoi correspondent ces 250 euro.
cdt

ja50, Hérault, Posté le 30/11/2010 à 16:35
25 message(s), Inscription le 29/11/2010
bonsoir,
merci pour le renseignement, je vois mon notaire demain et lui pose la question
votre réponse m'aide bien

cordialement
ja50

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/11/2010 à 16:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le simple fait d'ouvrir le testament est payant

Les frais du procès-verbal d'ouverture et de description sont de 25,55 euros (hors TVA) auxquels s'ajoutent les frais d'ouverture du testament olographe, qui sont de la moitié de ceux ci-dessous

Ouverture d'un testament authentique, frais de notaire entre époux
Part des biens légués (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR 2,666 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR 1,10 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR 0,733 %
plus de 30 000 EUR 0,55 %

250 euros (209 euros HT) soit 183.45 euros HT une fois le PV payé, ça fait un actif successoral à 6500 euros anticipés.

Marion2, Posté le 30/11/2010 à 17:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Ouverture d'un testament authentique


Dans ce cas, il ne s'agit pas d'un testament authentique, un testament authentique étant rédigé obligatoirement devant notaire et en présence de deux témoins.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ja50, Hérault, Posté le 30/11/2010 à 17:31
25 message(s), Inscription le 29/11/2010
c'était un testament olographe, rédigé de sa main et conseillé par son ancien notaire à l'époque et les frais d'aprés vos explications devraient être de 85 euros environ et non 250 euros
je vois ça demain
merci à tous de vos réponses

Marion2, Posté le 30/11/2010 à 17:58
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je me doutais bien que c'était un testament olographe.

Je suis de l'avis de amatjuris, ces frais me semblent bien excessifs.

Tenez-nous au courant.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ja50, Hérault, Posté le 30/11/2010 à 18:12
25 message(s), Inscription le 29/11/2010
ok je vous informe demain et encore merci

ja50, Hérault, Posté le 01/12/2010 à 17:01
25 message(s), Inscription le 29/11/2010
bonsoir,
le dépot de testament est de 69.85 euros et 250 euros pour les impots
voilà la réponse donné par le notaire je n'ai pas eu plus d'explications
Suite à mon autre question concernant la succession de mon époux
les frais de partage transactionnel était de 1800 euros, au final ils sont de 3400 euros, il y avait une erreur sur le montant de l'emolument d'acte qui se calcule sur la totalité de la somme en partage et non sur la somme que je dois verser à mes enfants
je dois lui faire cofiance mais je suis dans le brouillard complet - j'ai signé et on en parle plus

merci de m'avoir consacré un peu de votre temps
cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/12/2010 à 20:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Dans ce cas, il ne s'agit pas d'un testament authentique, un testament authentique étant rédigé obligatoirement devant notaire et en présence de deux témoins.

auxquels s'ajoutent les frais d'ouverture du testament olographe, qui sont de la moitié de ceux ci-dessous

Donc les tarifs indiqués sont les bons.

ja50, Hérault, Posté le 01/12/2010 à 21:03
25 message(s), Inscription le 29/11/2010
BONSOIR,
merci pour votre complément d'information
j'ai signé et tout est terminé
cordialement


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