Dénoncer un contrat de révélation de succession

Sujet vu 1191 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 19:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nuitée, Paris, Posté le 12/02/2009 à 19:47
1 message(s), Inscription le 12/02/2009
ma grand mère, que je ne connaissais pas, est décédée.
un généalogiste a pris contact avec moi disant avoir été mandaté par le notaire.
ce cabinet m'a fait signer un contrat de révélation de succession. après réflexion, je trouve mes frais exorbitant
je souhaite dénoncer le contrat. quelles sont les conséquences ?
merci de votre réponse

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Essel, Moselle, Posté le 01/08/2012 à 21:56
48 message(s), Inscription le 15/11/2011
Bien que d'un usage répandu, cette démarche du généalogiste n'en est pas pour autant très légale. Un notaire aussi risque d'avoir du mal à se justifier. Surtout si vous prenez un avocat, ce qui est fonction des montants en jeu et du nombre de cohéritiers. Mais il faut pouvoir agir sou trois ans après leur dernier acte.

Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous ! Pourquoi :

Parce que dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Il ne l'autorise pas à se faire payer par un héritier.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire – généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 …qui les rendent caducs.
Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".

Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Par exemple : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0

Vous aurez ensuite besoin d'un avocat pour conserver vos droits.

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !

Salutations.


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