Demarches pour la demande d 'un juge des tutelles

Sujet vu 1196 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/11 à 13:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


TEDESCO VALERIE, Haute-Loire, Posté le 02/02/2011 à 13:12
3 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,
je viens de recevoir une reponse à ma question ou mes questions il est mis en avant qu'il faut demander la nomination d'un juge des tutelles
Quelles sont les démarches a effectuer, qui doit le faire ?

Merci

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toto, Paris, Posté le 02/02/2011 à 14:35
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
si la paternité de votre mari n'est pas établie , le juge des tutelles est incompétent

lorsque la paternité de votre mari sera reconnu, l'autorité parentale sera confiée à la mère de l'enfant. Cette dernière n'ayant aucun intérêt dans la succession, les actes sera signés par elle avec contrôle à postériori du juge des tutelles sauf pour certains que le code civil cite article 839-5
- l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des tutelles.
- l'autorisation est requise pour le partage amiable

la première démarche serait alors de demander au notaire l'établissement de l'acte liquidatif et de le transmettre au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le mineur qui a lancé la demande de reconnaissance de filiation.

bon courage !


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