Démarche après un décès,refus de succession

Sujet vu 866 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/10 à 15:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


breizh, Rhône, Posté le 09/12/2010 à 15:03
2 message(s), Inscription le 09/12/2010
Bonjour,mon frère vient de décéder,je pense refuser à la succession notamment pour ses dettes.Ai-je droit à certain de ces biens(vêtements,photos...) malgré cela,et qui prendra en charge celles-ci?Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/12/2010 à 15:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous prenez des biens de la succession, vous aurez accepté la succession avec les dettes.
Si vous êtes sur qu'il n'y a que des dettes, vous devez renoncer devant le greffe du TGI et vous ne faites plus rien (ce n'est pas à vous, sauf si vous êtes un créancier de demander à la justice de nommer une personne pour faire la succession)
Si vous n'êtes pas sur, alors il est possible, toujours devant le greffe, d'accepter la succession à concurrence de l'actif net. Là c'est vous qui faites la succession (s'il n'y a pas de bien immobilier ni testament, sinon c'est le notaire). Vous réalisez la succession (vendez ce qu'il y a à vendre) et payez, avec l'actif de la succession, les dettes. S'il reste des dettes alors que vous avez utilisé tout l'actif de la succession, vous n'avez pas à payer le reste de votre poche (et donc les petits effets personnels non vendables, vous les gardez, d'ailleurs, vous vous débrouillerez pour que ça ne soit pas dans l'inventaire)

breizh, Rhône, Posté le 09/12/2010 à 15:47
2 message(s), Inscription le 09/12/2010
Bonjour,merci pour votre réponse.Cordialement


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