Demandes d'info sur vente immo ds succession

Sujet vu 428 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/11 à 00:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


alex51021, Doubs, Posté le 08/08/2011 à 00:31
7 message(s), Inscription le 07/08/2011
Bonjour,

Suite au déces de mon grand père, survenu après celui de mon père, je deviens, par représentation de mon père, héritière avec mon oncle et ma grand mère.
Ma grand mère a choisi au titre des droits légaux 1/4 en pleine propriété, et au titre de la donation entre époux la totalité en usufruit (limitée aux3/4). La succesion contient plusieurs biens immobilers.
Trois questions :

1. J'ai été contactée par une agence immobilière qui m'informe de la vente de l'un de ces biens immobiliers et me demande de transmettre tous pouvoirs à mon oncle pour la vente de ce bien. Est-ce légal? Ne devais-je pas donner auparavant mon accord à la vente de ce bien ou encore un mandat à l'agence?

2. Dans la mesure où ma grand mère est usufruitière limitée aux 3/4, s'il y a des loyers perçus, ne dois-je pas en percevoir 1/8? (3/4 pour elle et 1/8 pour mon oncle et 1/8 pour moi). Et si oui, qui est garant du respect de cela?

3. Dans la succession de mon grand père (2007) il est toujours détaillé les statuts de ma grand mère vis à vis du patrimoine en tant que conjoint survivant, mais jamais ni mon oncle, ni moi-même (qui sommes héritiers). Est ce normal?

Je vous remercie par avance de vos réponses à mes questions.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/08/2011 à 02:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
1. J'ai été contactée par une agence immobilière qui m'informe de la vente de l'un de ces biens immobiliers et me demande de transmettre tous pouvoirs à mon oncle pour la vente de ce bien. Est-ce légal? Ne devais-je pas donner auparavant mon accord à la vente de ce bien ou encore un mandat à l'agence?
un des co-indivisaires peut chercher un acheteur, mais en aucun cas, ni compromis de vente, ni vente ne peut se faire sans votre accord. L'agence y va au bluff en misant sur votre ignorance

Citation :
2. Dans la mesure où ma grand mère est usufruitière limitée aux 3/4, s'il y a des loyers perçus, ne dois-je pas en percevoir 1/8? (3/4 pour elle et 1/8 pour mon oncle et 1/8 pour moi). Et si oui, qui est garant du respect de cela?
votre grand-mère a 1/4 en pleine propriété et les 3/4 restant en usufruit donc 100% de la jouissance du bien et 100% de ses revenus.

Citation :
3. Dans la succession de mon grand père (2007) il est toujours détaillé les statuts de ma grand mère vis à vis du patrimoine en tant que conjoint survivant, mais jamais ni mon oncle, ni moi-même (qui sommes héritiers). Est ce normal?
c'est à dire ? exemples ?
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