Demander le partage d'une succession

Sujet vu 921 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/12 à 10:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


xena83, Var, Posté le 04/06/2012 à 10:57
11 message(s), Inscription le 22/02/2012
Bonjour,
Mon mari vient de perdre sa mère. Le père est le conjoint survivant.
Mon mari est fils unique et désire demander le partage.
Les parents étaient mariés sous la communauté, avec donation au dernier vivant. Il y a des biens immobiliers et bancaires.

Quelle est la marche à suivre?

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toto, Paris, Posté le 04/06/2012 à 11:37
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bjr,

Sauf accord de votre beau père pour ne pas en bénéficier, tous les biens du couple sont grevés d'un usufruit au profit du conjoint survivant.

Dans ce cas, et selon une jurisprudence récente, il est possible d'exiger devant le tribunal que votre beau père cantonne son usufruit et réalise un partage avec son fils unique. Votre fils aura des biens en nu-propriété et votre beau père les autres en pleine propriété si il est possible de faire des lots.
si il n'est pas possible de faire des lots , certains biens seront vendus aux enchères en nu propriété, c'est a dire bien en dessous du cours du marché.

cette opération créera une taxe de partage de 2,5 % de la masse de la succession qui n'existerait pas si vous aviez la patience d'attendre que l'usufruit s'éteigne


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