Demande de renseignements Donation entre epoux

Sujet vu 381 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/13 à 12:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


andre321, Charente-Maritime, Posté le 14/04/2013 à 12:03
18 message(s), Inscription le 24/11/2012
Bonjour,

Mon père a fait un contrat de mariage en 2006 et s'est marié quelques jours plus tard.
Ma belle mère, qui a 30 ans de moins que lui (papa a 70 ans) et qui est plus jeunes que mes frères et moi, lui fait faire un acte de donation entre époux (unilatéral).
Dans cet acte il est précisé qu'elle accepte l'universabilité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donateur (mon père) sans aucune réserve ni exception et que, si la femme survit à son époux, elle aura la pleine propriété de ces biens le jour du décés du donateur. Ils n'ont pas eu d'enfant ensemble.

En cas d'existence d'enfants issus d'un premier lit (nous 3) et si l'option exercée par la donataire lui permet de recevoir une fraction de la succession en pleine propriété (les enfants du précédent lit ne pourront substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de leur part successorale). Je ne comprend pas cette phrase ?

1 Pourriez vous m 'expliquer ce qui va nous revenir ?
2 La donation entre époux annule t-elle le contrat de mariage ?
2 Pouvez vous m'expliquer la phrase les enfants du précédent lit...que j'ai mise entre parenthèse
Je vous remercie.
Est-on perdu ?

Cordialement
Andre.

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Tisuisse, Posté le 14/04/2013 à 13:01
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

S'agissant d'une disposition testamentaire valable au jour du décès de votre père, votre père ne peut donc acter en faveur de son épouse que sur la quotité disponible. Il peut faire une donation sur la totalité de ses biens meubles et immeubles qu'en usufruit et non en totalité.

En conséquence, une telle clause de donation pourra être considérée comme non écrite parce que contraire à la loi, laquelle loi protège l'héritage des enfants (part réservataire). Vous êtes 3 enfants issus de votre père, vous avez droit à 75 % de la totalité des biens laissés par votre père. Votre belle-mèren elle, ne peut hériter que de 25 % de ces biens sous réserve que le testament lui lègue ces 25 % ce qui n'est pas le cas dans votre récit.

Vous avez donc tout intérêt à vous rapprocher d'un notaire pur éclaircir cette donation.

andre321, Charente-Maritime, Posté le 14/04/2013 à 14:20
18 message(s), Inscription le 24/11/2012
Merci pour votre réponse.
D'après ce que ce que vous avez écrit et si j'ai bien compris elle ne peut pas avoir l'usufruit de la totalité des biens.
Concernant la phrase que j'ai mis entre parenthèse cela veut dire quoi?
Merci


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