Demande de renseignement au sujet d'une sucession

Sujet vu 505 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/13 à 17:44
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


007jamesgirl, Gers, Posté le 25/06/2013 à 17:44
1 message(s), Inscription le 25/06/2013
Bonjour,

Je vous expose mon cas en quelques lignes, mon père est décedé il y a une vingtaine d'année laissant une femme (ma mère) et 2 enfants, ma soeur et moi, ainsi qu'un bien immobilier, ma mère 6 mois après le dc de mon père ma mise à la porte, et depuis elle donne tout son amour et son argent à ma soeur, j'ai appris récemment qu'elle avait monté une entreprise ( elle a 65 ans est à la retraite depuis bientot 1 an.

j'ai peur qu'elle ait hypotéquer le bien immobilier et depose dans quelque temps le bilan, que l'on y prenne son bien et que je ne puisse pas récupérer la part de mon père à laquelle j'ai droit.

qu'en ait t-il exactement ?

As t'elle le droit de faire ceci,

puis-je demander à ce jour, la part de mon père?


Que dois-je faire pour récupérer ma part à laquelle j'ai droit,

Merci de me répondre

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amatjuris, Posté le 25/06/2013 à 17:55
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si votre soeur a reçu de la part de votre mère des donations, elles seront rapportables fictivement à la succession de votre mère.
un parent peut avantager un enfant en lui léguant la quotité disponible.
dans votre situation votre réserve héréditaire st de 1/3 de la succession de votre mère et votre soeur peut recevoir les 2 autres tiers si votre mère lui a légué la quotité disponible.
mais de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine mais elle ne peut donner que ce qui lui appartient.
généralement dans votre situation, les enfants ont la nue propriété d'une partie des biens du parent décédé donc votre mère ne peut pas en disposer.
si vous connaissez le notaire qui a traité la succession de votre père, vous pouvez le contacter.
cdt


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