Demande de justificatif a la prefecture

Sujet vu 359 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/13 à 09:54
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


karine, Haute-Garonne, Posté le 11/04/2013 à 09:54
21 message(s), Inscription le 08/11/2010
Bonjour,
voila j'ai perdu mon papa en novembre 2012 il était avec quelqu'un depuis 1 an. A l'ouverture du testaments nous avons constaté qu'il lui léguait 1/3 du patrimoine qu'elle avait accepté,
à l'heure actuel elle a fait les démarches pour le refuser. Le problème c'est que le jour du décès de mon papa elle a fait changer la carte grise de son véhicule pour la mettre à son nom,
vu son rejet de l'héritage nous lui demandons de fournir les documents qui avait été faits avant le décès de mon papa pour le changement de nom sur la carte grise mais elle ne veux pas nous les fournir.
Ma question, puis je faire un courrier à la préfecture pour qu'elle m’envoie des copies de ces documents, car on la soupçonne d'avoir fait un faux.
J'attends vos réponses merci.

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