Demande d'information sur l assurance vie

Sujet vu 461 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/13 à 12:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


flo, Orne, Posté le 14/02/2013 à 12:28
10 message(s), Inscription le 23/06/2012
bonjour,

Mon père est dcd en septembre il avait contracté une assurance vie a la CNP. J ai pris contact avec eux en justifiant de ma lignée ascendant pour savoir qui est le legataire et ils viennent de me repondre qu'il ne sont pas en droit de me dire et que si je veux savoir je dois faire ma demande aupres de la justice. Est ce que cest normal qu'en t'en heritière je ne puisse pas savoir ?
merci

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trichat, Posté le 14/02/2013 à 13:03
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous devez vous adresser à l'organisme officiel AGIRA pour savoir si vous êtes le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

Vous devrez donner quelques informations concernant le contrat pour faciliter les recherches.

Ci-dessous, lien vers "vos droits.service public":

http://http://www.service-public.fr/actualites/00696.html

Cordialement.

flo, Orne, Posté le 14/02/2013 à 13:20
10 message(s), Inscription le 23/06/2012
merci trichat mais votre lien ne fonction pas. Mais je n'ai aucune informations sur se contrat car c est le notaire qui m as prevenu de son existence je n 'est qu un numero de dosier via CNP.

trichat, Posté le 14/02/2013 à 13:38
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Vous avez raison, le lien ne s'ouvre pas.
Le site est peut-être en maintenance.
Vous pouvez le retaper dans votre moteur de recherche (google par exemple) etvous verrez s'il s'ouvre.
Sinon, vous tapez toujours dans votre moteur de recherche directement agira et vous serez sur le site à contacter.

Bonne chance.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/02/2013 à 14:00
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

ce n'est pas parce que vous êtes héritière que vous êtes nécessairement bénéficiaire d'un contrat d'assurances vie. L'assureur a bien répondu.

Si vous pensez être bénéficiare, Il faut adresser à l'Agira :

- un courrier dans lequel la personne indiquant vos nom, prénom et adresse , ainsi que les nom, prénoms, adresse, dates et lieux de naissance et de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.
un justificatif du décès de la personne concernée (copie de l'acte ou du certificat de décès).

Après avoir accusé réception de la demande, l'AGIRA adresse un courrier dans lequel elle demande éventuellement les informations manquantes. Puis elle transmet la demande complète à l'ensemble des entreprises d'assurances de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours.

Si vous êtes désignée en tant que bénéficiaire d'un ou de plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées l'en informent dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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