Demande de droit de Succession

Sujet vu 375 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/13 à 15:08
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


yodori, Indre, Posté le 18/01/2013 à 15:08
1 message(s), Inscription le 13/01/2013
ayant vecu dans une famille pour y etre adopté.n'etant pas
adopté .aurai je des droits.Sachant que la famille m'a fait venir en france par un organisme agréé.

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 20/01/2013 à 20:07
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si vous n'avez pas été adopté conformément à la loi, vous n'êtes pas héritier au sens du code civil.

Toutefois, chacun des "parents" peut transmettre, soit par donation de leur vivant, soit par testament à leur décès différents biens, ou a pu souscrire des contrats d'assurance-vie dans lesquels vous êtes désigné "bénéficiaire".

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]