Demande d aide pour une sucessions suite à pacs

Sujet vu 485 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/12 à 19:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


scotty2, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/12/2012 à 19:40
1 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonjour,

Je me permets de demander votre aide car je suis perdue dans ce jargon notarial. Je suis pacsée et mon partenaire est décédé. Il m'a légué, par testament, une maison.
Je ne comprends pas ce que veut dire nue propriété à concurrence d'un certain nombre de centièmes, j'ai l'usufruit total.

En cas de décès, la maison appartiendra-t'elle en totalité à mes enfants ou pas ? car mon partenaire à un fils et il est héritier réservataire d'une partie de la nue propriété, il y avait une différence de prix en ma faveur.

Vous remerciant pour votre aide.

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amatjuris, Posté le 12/12/2012 à 10:22
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
que dit exactement le testament ?
un bien peut être démembré, la pleine propriété peut se répartir entre l'usufruit (droit d'usage et de récupérer les fruits) et la nue propriété (droit de disposer de la chose mais pas de l'utiliser).
si vous avez l'usufruit total de cette maison cela signifie que vous pouvez l'utiliser ou la louer votre vie durant.
si vous avez l'usufruit, cela signifie que d'autres personnes ont la nue propriété et la maison leurs reviendra à votre décès.
cdt

EDWIGE logbochi, Vendée, Posté le 25/12/2012 à 22:31
2 message(s), Inscription le 25/12/2012
JE SUIS COMME VOUS VEUVE ET PACSEE POUVEZ VOUS ME CONSEILLER AFIN DE REGULARISER MA SITUATION MERCI DE ME REPONDRE A MON ADRESSE EMAIL patabidjan@voila.fr


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