Délivrance de legs particulier : quelle démarche?

Sujet vu 769 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/13 à 18:44
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


popo2010, Côtes-d'Armor, Posté le 11/06/2013 à 18:44
6 message(s), Inscription le 11/06/2013
Bonjour,

Après une longue et fastidieuse recherche généalogique de plusieurs années concernant une succession dont je suis légataire particulier, je viens (enfin) d'apprendre l'existence d'un héritier (un cousin) que j'aimerais contacter.
Mon notaire, ne me donnant aucune information précise et étant parti en congés, je souhaiterais savoir sous quelle forme peut/doit se faire cette délivrance de legs. Quelle est la démarche à suivre concrètement?

Y a-t-il une lettre type? Des documents généalogiques à soumettre? Dois-je rencontrer l'héritier (qui vit à l'étranger)? Doit-il passer devant le notaire? Doit-on contacter un traducteur assermenté?...

Merci beaucoup pour vos éclaircissements!

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amatjuris, Posté le 11/06/2013 à 18:58
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous êtes légataire à titre particulier, vous devez vous faire envoyer en possession.
voir ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quand-faire-envoyer-possession-7965.htm#.UbdWmZzObKE
cdt

popo2010, Côtes-d'Armor, Posté le 11/06/2013 à 19:09
6 message(s), Inscription le 11/06/2013
Merci Amatjuris pour votre réponse rapide. Sur le lien que vous m'indiquez, je lis ceci :

"Pour le légataire à titre universel et le légataire particulier si le testament n’est pas authentique:

La demande d'envoi en possession s'imposera.

Rappelons qu'ils doivent demander la délivrance de leur legs lorsqu’il y a des héritiers réservataires (descendants, conjoint...)".

Dans mon cas, il n'y a pas d'héritiers réservataires, voilà pourquoi le notaire a enclenché la recherche des héritiers simples, arguant que c'était la condition sine qua non pour obtenir mon legs.

Qu'en est-il, alors... Je suis perdu!

trichat, Posté le 12/06/2013 à 19:45
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La situation du légataire particulier est prévue par le code civil: articles 1014 à 1024.

Article 1014 (legifrance)
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007:

Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.

Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

Un lien de parenté existait-il entre vous et le testateur?

La délivrance n'étant pas un acte de nature judiciaire, elle peut être constatée soit par un acte sous-seing privé, soit par un acte authentique si le legs porte sur un bien immobilier.

Y-a-t-il d'autres légataires -à titre universel- désignés par le testament?

Cordialement.

popo2010, Côtes-d'Armor, Posté le 13/06/2013 à 11:08
6 message(s), Inscription le 11/06/2013
Bonjour et merci pour cette réponse détaillée. Dans mon cas, je précise que :

-Il n'existe pas de lien de parenté entre le testateur et moi ;
-Il n'y a aucun héritier réservataire ;
-Il n'y a aucun autre légataire désigné par le testament.

Le défunt avait un bien immobilier (qu'il me lègue) et quelques liquidités (qu'il ne me lègue pas... mais il ne désigne personne d'autre non plus).

Qu'entendez-vous par "acte authentique" concernant le bien immobilier?

Merci!

trichat, Posté le 13/06/2013 à 11:48
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

S'agissant d''un legs particulier portant sur un bien immobilier, l'acte qui constatera votre entrée en possession de ce bien doit être établi obligatoirement par un notaire (acte authentique), qui devra effectuer auprès du service de la propriété immobilière la transcription de propriétaire (vous en remplacement du testateur).

Et compte tenu des précisions que vous donnez ci-dessus, la délivrance de ce bien devrait se faire sans autre formalité que celle de l'acte notarié.
Mais vous aurez des droits de mutation à payer et qui s'élèveront à 50 % de la valeur déclarée de ce bien.

Quant aux liquidités, elles devraient servir à régler les dernières dépenses du testateur (frais médicaux, impôts) et les frais d'obsèques.

Cordialement.

popo2010, Côtes-d'Armor, Posté le 13/06/2013 à 15:20
6 message(s), Inscription le 11/06/2013
Merci! Donc je ne dois pas contacter les héritiers pour faire une demande de délivrance du legs?

popo2010, Côtes-d'Armor, Posté le 13/06/2013 à 18:06
6 message(s), Inscription le 11/06/2013
Une autre question : l'héritier qui délivrerait mon legs est-il dans l'obligation d'accepter la succession?

Merci derechef!

trichat, Posté le 13/06/2013 à 18:49
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
En relisant votre premier message, vous indiquez que le testateur a un cousin. S'agit-il d'un cousin germain?
Si oui, il est dans le 4ème ordre des héritiers, sans être héritier réservataire.
Il pourrait prétendre à la succession et vous devriez obtenir son accord pour la délivrance du bien. Pouvez-vous le contacter?

Et il n'est pas obligé d'accepter la succession. Mais des formalités sont à faire.

Cdt


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