Délivrance d'un certficat d'hérédite pour toucher une assurance v

Sujet vu 3211 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/11 à 11:54
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


veronique, Bas-Rhin, Posté le 01/02/2011 à 11:54
1 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,

Ma mère est décédée en décembre 2010; ma soeur et moi même avons chargé un notaire de la succession (nous somme 2 héritiers).

Ma mère avait établi une assurance vie à notre intention avec la mention "aux héritiers", de ce fait la banque nous demande de lui fournir un certificat d'hérédité pour toucher cette assurance vie.

Le notaire nous indique qu'il ne pourra délivrer ce document que lorsque la succession sera entièrement réglée.
Est ce normal dans la mesure ou je pensai que ce certificat était établi à partir du livret de famille et nous octroyait simplement la qualité d'héritier .
Merci de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/02/2011 à 13:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'assurance-vie sans mention de bénéficiaire précis entre dans la succession. Il n'est donc pas possible de la toucher avant que le partage soit signé par les héritiers.

toto, Paris, Posté le 01/02/2011 à 18:51
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
L'assurance-vie sans mention de bénéficiaire entre dans la succession. L'assurance n'aurait donc pas besoin de certificat d'hérédité puisque l'argent sera versé au notaire pour être ensuite partagé . D'autre part, le régime spécifique de taxation des primes d'assurances avec son dégrèvement de 152000 euros environ n'est pas applicable. Les sommes seront donc taxées avec le reste du patrimoine selon droits sur les successions .

à moins que la mention ''mes héritiers'' dans la police d'assurance soit suffisante pour que cette assurance soit hors partage comme on le trouve écrit dans plusieurs sites.


vous pouvez vous documenter en lançant une recherche sur ce site sur le texte suivant
Refuser la succession tout en benefitient des assurances

pour finir : non, ce n'est pas normal qu'un notaire refuse de faire un acte de notoriété prévu par la loi et pour lequel seuls les actes d'état civil et la déclaration des héritiers suffisent , sachant que c'est le premier acte à rédiger , avant la déclaration de succession, cette dernière devant être déposée dans un délai de 6 mois. Mais les notaires sont maîtres chez eux et certains ne feront jamais que ce qu'ils ont envie de faire. Sans doute pour prouver qu'ils sont des personnages puissants.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/02/2011 à 06:18
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

la désignation du ou des bénéficiaires est une partie importante du contrat d'assurance vie

La formule Standard est "mon conjoint, mes enfants nés ou à naître ou représentés, à défaut mes héritiers, à défaut mes ayants-droits"

La notion d'héritiers pouvant être tellement vaste dans certaines successions, les assureurs s'entourent de précaution avant de procéder au versement prévu par le contrat.

Certificat d'hérédité:
La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.

Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie :

*

de son domicile,
*

ou du dernier domicile du défunt,
*

ou du lieu de décès du défunt.

Attention : le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'un simple pratique administrative.

Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

Si le maire refuse de délivrer le certificat, il n'y a pas de possibilité de faire un recours

Dans ce cas, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété établie par un notaire.

Le certificat d'hérédité ne peut pas être délivré par les mairies lorsqu'il y a eu :

* un contrat de mariage sauf si les deux époux sont décédés
* une donation sauf si les deux époux sont décédés

Acte de notoriété:
L’acte de notoriété auxquel le notaire doit joindre généralement un extrait d’acte de décès, visent donc à renseigner les organismes financiers sur la dévolution successorale du défunt et, à cet effet, ces documents comprennent principalement les informations suivantes :

- l’identité complète du défunt et, le cas échéant, son régime matrimonial.
- le lieu et la date du décès.
- l’existence ou non d’une donation entre époux.
- l’existence ou non d’un testament.
- la dévolution de la succession.

Grâce à cet acte de notoriété les organismes financiers sauront exactement qui hérite de quoi et dans quelles proportions, et pourront alors libérer les avoirs successoraux en conséquence.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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