Délais pour qu'il y ai préscription

Sujet vu 973 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/10 à 15:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Raph1208, Savoie, Posté le 22/06/2010 à 15:18
1 message(s), Inscription le 22/06/2010
Bonjour,
Mon père est décèdé en février 2001.
Aucun papier n'a été fait pour la succession des biens, à savoir une maison.
Ma mère, ma soeur et moi vivons toujours dans cette maison et souhaitons faire des travaux mais la banque nous demande l'acte de propriété.
Nous somme donc allés voir le notaire pour régulariser la situation mais il nous annonce que le Fisc peut nous réclammer 9% par année de retard et nous conseille de patienter jusqu'au 10ème anniversaire du décès pour qu'il y ai préscription et que le Fisc ne puisse plus nous réclammer l'argent.

Mais j'ai lu sur internet que ce délais est récemment passé de 10 à 6 ans.

Qu'en est-il réellement ???

Merci d'avance

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toto, Paris, Posté le 08/07/2010 à 21:50
5 message(s), Inscription le 08/07/2010
je connais un délai de 10 ans , mais pour que l'on puisse considérer qu'un héritier renonce à une succession; si je pousse mon raisonnement, le fisc ( ou n'importe quel créancier ) si il a réclamé , pourra considérer à la fin du délai de 10 ans que les héritiers ont renoncé à la succession et l'état deviendra propriétaire de la maison ( et l'éventuel créancier pourra faire vendre la maison ).

Mon raisonnement est sans doute exagéré , mais le risque est tel que les conseil d'un avocat ne serait pas inutile.

D'autre part, il y a un dégrèvement par enfant de plus 150 000euros, soit 300 000 euros en tout , ce qui dépasse peut être le prix de la maison avant réparation

Enfin , on arrive souvent à négocier avec les impôts ( dans mon cas personnel , nous avons réussi à régulariser 20 ans de taxes foncières ) ( étant 10 enfants, il n'y avait pas de droits de succession )


voir également le site
http://www.pratique.fr/droits-succession.html


cordialement


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