Délais légaux concernant succession

Sujet vu 574 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/07 à 17:36
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Jeanine Brillant, Posté le 17/12/2007 à 17:36
1 message(s), Inscription le 17/12/2007
Mon père est décédé en 1991 et sa succession a été réglée dans les délais légaux.Toutefois une convention signée par lui sous seing privé dont nous ignorions l'existence resurgit aujourd'hui.
Sommes nous obligés d'en accepter l'existence après tant d'années et de procéder à un complément de succession?
Merci pour vos réponses

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