Délai de règlement d'une succession

Sujet vu 605 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/11 à 19:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


povretraité, Ille-et-Vilaine, Posté le 27/11/2011 à 19:12
1 message(s), Inscription le 27/11/2011
Bonjour,
Mon papa est décédé le 10 janvier 2010; ma maman est toujours vivante, mais sous tutelle depuis le 17 novembre 2010. La succession n'est toujours pas réglée à ce jour. Est-ce normal? N'existe-t-il pas de délai réglementaire pour régler la succession? Sinon, quel est le délai moyen pour qu'une succession soit réglée par un notaire?
Merci par avance pour les réponses que vous voudrez bien me donner.
Sincères salutations.

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 27/11/2011 à 21:58
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonsoir, est ce qu'il y a un bien immobilier ?

Lire ce lien sur la declaration de succession à faire aux impots dans les 6 mois suivants le deces http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=B4LDE4OGTHSPZQFIEIPSFFA?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_357&temNvlPopUp=true


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