Délai de refus de succession

Sujet vu 468 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/10 à 23:14
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


loannjade, Posté le 20/05/2010 à 23:14
1 message(s), Inscription le 20/05/2010
Bonjour,

Suite au décès de mon oncle en février 2010, le notaire a ouvert le testament en avril 2010, sur lequel je suis bénéficiaire de la moitié du bien immobilier. J'ai alors proposé de racheter ce bien en totalité, en payant l'autre moitié aux autres héritiers de ce bien immobilier ainsi que les droits de succession qui s'élèvent à 40 000 euros (n'étant pas un lien du sang, les droits de succession s'élèvent à 60% de ma part).
Seulement, les héritiers qui se partagent l'autre moitié ne semblent pas décidé à me laisser acheter ce bien, et ne signent pas les procurations envoyées par le notaire.
Le notaire m'a signifié que cette succession devait être clôturée le 31 août 2010.
Ma question est la suivante ; si ils n'ont toujours pas signé d'ici-là, jusqu'à quelle date puis-je refuser la succession afin de ne pas payer ces 40 000 euros, sans obtenir le bien immobilier ?
Merci de m'apporter votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]