Delai pour faire une succesion

Sujet vu 1387 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/07 à 11:15
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


zouzou_old, Posté le 19/07/2007 à 11:15
30 message(s), Inscription le 26/06/2007
Mon père est décédé l'année dernière en avril 2006, en 1987 et il avais acheter de un appartement. Ma question est la suivante a t'il un delai pour faire la succesion, sachant que l'état veut racheter tout les appartement de la résidences et fait ce qu' l'on appel une "expropriation".

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Jurigaby, Posté le 19/07/2007 à 19:50
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Excusez moi mais je ne vois aps trés bien le rapport entre la succession et l'expropriation pour cause d'utilité publique..

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Cordialement.

zouzou_old, Posté le 19/07/2007 à 20:03
30 message(s), Inscription le 26/06/2007
Je ne veut pas rentré dans les détail de peur de vous importuné. Mais je vous explique depuis le début en 1987 mon père achete un appartement; En 2006 il décede, un mois après on aprend que notre appartement va etre racheter c'est ce que l'on appel une expropriation. Un courrier recomande vien au nom de mes parents, ma mère va retiré et réclare a la poste pour le courrier de mon père de le renvoyer a l'expéditeur que le destinataire est décédé. La suite de ca personne ne nous parle de faire la succesion, le compte joint de mes parent es remplacé par un compte individuelle par une simple déclaration a la banque. Pour ce qui es de l'expropriation on demande le nom des enfant car on devien héritié de notre père. Mais quand faire la succesion sachant que le prix de l'appartement est encore en cours de négociation entre nous et l ETAT. Voila plus d'un an passé, et ont a toujours pas faire la succesion mais jusqu'a quand ??? A til des penalité ??? Sachant que le prix qu'il sera racheter reste trés bas (59 000 euros) mais on demande 150 000 euros, On va passer devant le juge des expropriation, mais je ne sais toujours pas quand ca traine et c'est normal tout le monde me dit une procédure d'expropriation est longue. Si plus d'info je peu vous donner plus de détail sans aucun problème, Merci encore

Jurigaby, Posté le 19/07/2007 à 20:05
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Disons que c'est long de faire une succession.. Mias c'est également long de faire une expropriation...

Enfin bon, toujours est-il que je ne vois pas ou est le problème, désolé.

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Cordialement.

zouzou_old, Posté le 19/07/2007 à 20:11
30 message(s), Inscription le 26/06/2007
merci d'etre trés rapide, mais je viens de recevoir un courrier de la part de AFTRP (agence foncière technique de la region parisiènne) c'est eux que l'état désigne pour racheter notre appartement, je cite que j'ai lu ce matin et qui ma fait un peu peur et me suis dit c'est peu etre trop tard poru faire la succesion.

"Mon père étant décedé le 14/04/2006 et l'attestation immobilière de propriété nayabnt pas ete établie a la suite" de son deces, l'expropriant n'est pas en mesure, malgrés ses recherches d'indiquer avec certitudes la liste et l'état civile des successibles. L'application des dispositions de l'article 82 du décrét 55-1350 est demandé.

J'ai pas bien compris ce que cela siginfie de tout facon on a jamais bien compris leur courrier on a une association qui nous aide dans nos démarché et dès la rentré on va mettre un avocat, mais en attendant septembre il faut que je compren le courrier et que je répond sache que l'association est en vacances.....MERCI

Jurigaby, Posté le 19/07/2007 à 20:18
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Voicu l'article en question:

Article 82
Modifié par Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 art. 40 (JORF 4 juillet 1998).

1. Lorsque l'autorité administrative n'a pu identifier certaines des parties conformément aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, il est fait mention, au pied du document à publier, des parties dont l'identification au sens de ces dispositions n'a pu être établie.

Dans ce cas, par dérogation au 2 et au 3 de l'article 34 du décret précité, le conservateur des hypothèques ne peut refuser le dépôt ni rejeter la formalité pour défaut de la mention de certification de l'identité des parties ou pour omission de des énonciations prescrites par les articles 5 et 6 dudit décret.

2. Il n'est pas effectué d'annotation au fichier au nom des parties lorsque celles-ci sont imparfaitement désignées et que le document déposé ne comporte pas le certificat d'identification en ce qui le concerne.

En matière de réorganisation foncière ou de remembrement, lorsque le procès-verbal mentionne en regard des nouvelles parcelles attribuées : "attributaire non identifié", aucune formalité de publicité intéressant une de ces parcelles ne peut être ultérieurement requise avant le dépôt d'un nouveau document établi, dans les formes légales, au vu d'un acte de notoriété destiné à rectifier les annotations du fichier immobilier ; une copie sur papier libre de l'acte de notoriété est remise au conservateur pour être transmise au service du cadastre.



En gros, cela n'a pas l'air d'être trés important. Il 's'agit d'une formailité publicitaire réalisée dans le cadre de la procédure d'expropriation..

A mon humble avis, ce n'est pas trés interessant.

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Cordialement.

zouzou_old, Posté le 19/07/2007 à 20:36
30 message(s), Inscription le 26/06/2007
MILLE merci, je peut dormir tranquille, en attendant que l'association ouvre, et m'aide éventuellement a répondre au courrier;

J'ai une question toujours dans le meme sujet, mais ca concerne l'oncle de mon mari, qui est décédé en 2004. IL avait acheter un appartement au début des années 1990, il s'avere que l'oncle n'a pas remboursé son crédit, la succesion est donc redevable de la somme de 90 00 euros. La veuve et ses enfants vivent en tunisie, s'il recone a la succesion en france, va t'elle toucher égelement leur bien en tunisie. Merci beaucoup

Jurigaby, Posté le 19/07/2007 à 21:22
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Si elle accepte la succession (y compris la dette qui va avec), elle pourra bénéficier des biens compris dans le patrimoine de votre oncle i.e l'appartement en tunisie.

C'était ça votre question? Car j'ai eu comme un doute sur le terme "recone"..

A bientôt!

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Cordialement.

zouzou_old, Posté le 19/07/2007 à 21:26
30 message(s), Inscription le 26/06/2007
désolé erreur de frappe,
ma question est la suivante l'appartement est en france, s'ils renoncent à la succesion, ca touche que l'appartement en france ou également leur bien en tunisie, je précise que TOUS LES HERITIERS VIVENT EN TUNISIE;
merci

Jurigaby, Posté le 19/07/2007 à 21:32
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Si elle renonce à la succession, alors, elle ne pourra bénéficier d'aucun des biens issus de la succession.

Maintenant, sachez qu'elle a la possiblité d'accepter la succession à concurrence de l'actif net.

Cela signifie qu'elle sera redevable des dettes mais uniquement à hauteur de la valeur des biens qu'elle a reçu.

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Cordialement.


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